Voilà ce qu'a fait Sarkozy en moins d'un an et ce qu'il a lancé comme projets en cours de réalisation.

Et c'est sans compter les 3/4 de ce qu'il reste à faire.

Pour le moment il a fait en moins d'un an plus que Chirac et Mitterrand réunis en 26 ans:


1/ Emploi des étudiants : les revenus d'activité des étudiants sont exonérés d'impôt sur le revenu
La loi "travail, emploi, pouvoir d'achat" dispose que les revenus du travail étudiant sont exonérés d'impôt sur le revenu à concurrence de trois smic mensuel par an et jusqu'à 25 ans et ce, à partir de l'imposition des revenus de l'année 2007. Cette mesure, promise par Nicolas Sarkozy lors de la campagne présidentielle, encourage le travail des étudiants et participe de la hausse à la fois de l'emploi et du pouvoir d'achat pour tous. (article 4 de la loi n° 2007-1223 du 21 aout 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat)
[21 août 2007]
2/ Emploi des seniors : Nicolas Sarkozy demande de supprimer les verrous
Le Président de la République a rappelé la nécessité de tout faire pour libérer l'emploi des seniors. A l'occasion du rendez vous 2008 sur les retraites "il devra y avoir plus de gain à travailler plus longtemps, en particulier grâce à la libération du cumul emploi retraite." Le chef de l'Etat a par ailleurs souhaité que le Gouvernement s'engage rapidement à supprimer les obstacles à l'emploi des seniors : "c'est pourquoi je demande au Gouvernement de supprimer sans délai, les verrous fiscaux, les verrous sociaux, les verrous réglementaires, qui pénalisent ceux qui voudraient continuer à travailler et qui incitent les entreprises et les administrations à négliger les seniors dans leur gestion des ressources humaines. [...] Quant aux préretraites, je souhaite qu'elles soient plus lourdement taxées..." (discours du Président de la République devant l'association des journalistes de l'information sociale)
[18 septembre 2007]
3/ Modernisation du marché du travail : les partenaires sociaux négocient
Les organisations syndicales (CGT, CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC) et patronales (MEDEF, CGPME, UPA) ont décidé le 19 juin 2007 de lancer une grande négociation sur la modernisation du marché du travail portant sur la sécurisation des parcours professionnels, le contrat de travail et l'assurance chômage. Cette négociation est la première à être soumise aux nouvelles règles de dialogue social, selon lesquelles les partenaires sociaux ont une priorité sur le Gouvernement pour trouver un accord, à défaut duquel celui-ci peut passer par la loi. La négociation sur le marché du travail est également la première à couvrir un champ aussi large du droit social. Le calendrier des négociations prévoit un accord avant début 2008.
[19 juin 2007]
4/ ANPE-Unedic : des négociations en vue de la fusion
Christine Lagarde a précisé devant la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale le 2 octobre dernier quels étaient les axes de négociation avec les partenaires sociaux pour la création d'une plate forme unique fusionnant l'ANPE et l'UNEDIC. Elle a notamment mis en avant : - le maintien d’une structure gérée paritairement au niveau national, responsable des règles d’assurance chômage et de la gestion financière des cotisations sociales : c’est l’Unedic, - l’unification des missions de service aux demandeurs d’emploi (pour l’indemnisation, l’accompagnement, le placement…) au sein d’une institution nouvelle créée par la loi, financée par le régime d’assurance-chômage et par l’Etat, - un pilotage stratégique des politiques de l’emploi au sein d’un conseil d’orientation, veillant à la cohérence d’ensemble du système et présidé par le ministre de l'Economie, des finances et de l'emploi. (ministère de l'Economie, des finances et de l'emploi)
[ 2 octobre 2007]
5/ ANPE-Unedic : le Président de la République veut la fusion
Conformément à ses engagements de campagne, Nicolas Sarkozy a rappelé vouloir l'unification du service public de l'emploi. "Je demande à Christine Lagarde [ministre de l'Economie, des finances et de l'emploi] de me faire dans les quinze jours des propositions sur le processus de fusion de l'ANPE et de l'Unedic." (discours du Président de la République devant l'association des journalistes de l'information sociale)
[18 septembre 2007]
6/ Fusion ANPE-Unedic : un interlocuteur unique pour les demandeurs d'emploi
Le Président de la République a indiqué le 8 octobre à la "maison de l'emploi" de Mâcon que, grâce à la fusion entre l'ANPE et l'Unedic, chaque chômeur disposerait à l'avenir "d'un interlocuteur unique qui [assurerait] son accueil, son inscription, son indemnisation et son accompagnement dans la recherche d'un nouvel emploi." Il a ajouté que "le nombre de conseillers au contact direct des demandeurs d'emploi [augmenterait] fortement" avant de préciser que, "s'agissant du fonctionnement de ce futur service", Christine Lagarde menait des négociations avec les partenaires sociaux. (discours du Président de la République)
[ 8 octobre 2007]
7/ Attractivité : un bouclier fiscal à 50% pour attirer les investisseurs
L'attractivité fiscale de la France est renforcée par la loi "travail, emploi, pouvoir d'achat" du 21 aout 2007. Le « bouclier fiscal » passe de 60 % à 50 % de la part des revenus susceptibles d'être prélevés. La CSG et la CRDS sont désormais incluses dans le bouclier fiscal. Cette mesure contribuera au maintien ou au retour en France des personnes qui peuvent investir dans l'économie productive. Le décret d'application est paru au journal officiel du 6 octobre 2007. (loi du 21 aout 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat )
[21 août 2007]
8/ Attractivité de la France : 130 mesures vont être expertisées
Christine Lagarde, ministre de l'Economie, des finances et de l'emploi, a annoncé devant l'AFII (agence française pour les investissements internationaux) que 130 mesures prises depuis 2002 en faveur de l'attractivité du territoire seraient réexaminées dans un souci de simplification et d'efficacité. Consciente de la nécessité de tout faire pour renforcer l'attractivité de la France afin de lutter contre les délocalisations et de créer des emplois, la ministre a en outre annoncé que de nouvelles mesures pourraient figurer dans le projet de loi de modernisation de l'économie prévu pour mars 2008. (discours de Christine Lagarde devant l'AFII)
[17 octobre 2007]
9/ Commission Attali : premières propositions sur le pouvoir d'achat
La commission sur la libération de la croissance, présidée par Jacques Attali, a remis ses premières propositions sur le pouvoir d'achat. Ces propositions concernent les prix à la consommation et le cout du logement.
[15 octobre 2007]
10/ Croissance : Christine Lagarde doit engager une véritable politique industrielle
La lettre de mission adressée à Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, demande à cette dernière d'engager "une politique industrielle destinée à ancrer des industries et des usines dans notre pays et à préserver un équilibre entre notre agriculture, notre industrie et nos services, qui aura notamment pour objet la renaissance des bassins industriels qui ont été abandonnés au cours des 25 dernières années." (lettre de mission adressée à Christine Lagarde, ministre de l'Economie, des finances, et de l'emploi)
[11 juillet 2007]
11/ Croissance : le Chef de l'Etat et le Premier ministre installent la commission Attali
Le 29 aout 2007, le Président de la République et le Premier ministre ont installé la commission sur "la libération de la croissance" présidée par Jacques Attali. Composée de personnalités françaises et étrangères, la commission articulera ses réflexions suivant quatre grands axes : croissance et mentalités collectives, pouvoir d'achat, compétitivité, fluidité du marché du travail, sécurité professionnelle et mobilité sociale. Elle sera chargée de rechercher les moyens d'améliorer la compétitivité et la productivité de l'économie française, pour assurer une meilleure insertion de la France dans l'économie mondiale et européenne. (lettre de mission du Président de la République et du Premier ministre à Jacques Attali)
[29 août 2007]
12/ Euro : mettre en place un "gouvernement économique" de la zone euro
Le Président de la République et le Premier ministre ont fixé comme mission à la ministre de l'Economie, des finances et de l'emploi de "parvenir à un gouvernement économique de l'Europe, et plus particulièrement de la zone euro" et ce, en concertation avec nos partenaires européens. "Les pays membres de la zone euro doivent d'abord rechercher une plus grande convergence de leurs politiques économiques. Ils doivent ensuite pouvoir dialoguer réellement avec la Banque centrale européenne afin de doter la zone euro d'une stratégie monétaire. Vous examinerez notamment dans quelle mesure pourrait être élaboré un accord entre l'Eurogroupe et la Banque centrale européenne permettant de préciser les conditions de ce dialogue et les modalités de mise en œuvre d'une politique de change". (lettre de mission adressée à Christine Lagarde, ministre de l'Economie, des finances et de l'emploi)
[11 juillet 2007]
13/ PME : la préparation d'un "small business act" à la française confiée à Christine Lagarde
"Vous favoriserez également, dans tous les domaines, le développement des PME, qui sont fortement créatrices d'emplois à court terme et à long terme. Comme vous le savez, le problème de la France, c'est qu'elle ne sait pas faire grandir ses PME. C'est pourquoi vous préparerez l'adoption d'un small business act à la française." (lettre de mission adressée à Christine Lagarde, ministre de l'Economie, des finances, et de l'emploi)
[11 juillet 2007]
14/ PME : la réforme de l’ISF favorise le financement des PME
La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat permet désormais aux contribuables soumis à l’ISF de déduire de cet impôt, dans la limite d’un plafond 50 000€ par an, 75% des sommes investies dans une PME. Il s’agit d’une mesure forte destinée à favoriser le financement des PME françaises qui sont le premier foyer d’emplois.(loi du 21 août 2007)
[21 août 2007]
15/ Politique agricole : quatre objectifs pour une nouvelle PAC
Lors de son discours au salon agricole SPACE le 11 septembre 2007, le Président de la République a précisé sa vision de l'avenir de la PAC : "la politique agricole commune doit répondre à quatre objectifs : assurer l’indépendance et la sécurité alimentaire de l’Europe. Objectif stratégique essentiel et nous n'avons pas à nous excuser de vouloir nourrir les Européens de façon indépendante et saine, contribuer aux équilibres alimentaires mondiaux, préserver les équilibres de nos territoires ruraux, participer à la lutte contre les changements climatiques et à l’amélioration de l’environnement." (discours du Président de la République)
[11 septembre 2007]
16/ Politique de croissance : une loi de modernisation de l'économie demandée à Lagarde
Dans la lettre de mission qu'ils ont adressé à Christine Lagarde, le Président de la République et le Premier ministre ont demandé à la ministre de l'Economie, des finances et de l'emploi de préparer une "loi de modernisation de l'économie". Cette loi portera sur "toutes les actions nécessaires pour que la France crée le point de croissance qui lui manque pour être au même niveau de prospérité économique et sociale que ses partenaires les plus dynamiques : suppression de l'impôt réglementaire, investissement dans les technologies de l'information et de la communication, et l'économie de l'immatériel, augmentation de la productivité du travail, rétablissement de notre commerce extérieur, investissement dans les emplois environnementaux." (lettre de mission adressée à Christine Lagarde, ministre de l'Economie, des finances et de l'emploi)
[11 juillet 2007]
17/ Politique industrielle : accord avec l’Allemagne sur la réforme de la gouvernance d’EADS
A l’occasion du 28e sommet franco-allemand, le 16 juillet 2007 à Toulouse, Angela Merkel et le Président de la République se sont mis d’accord sur une réforme de la gouvernance d’EADS. Elle perd sa caractéristique bicéphale régulièrement mise en cause dans les difficultés d’Airbus et Louis Gallois devient seul président exécutif. La présidence du conseil d’administration est dévolue à l’Allemand Rüdiger Grübe. (conférence de presse conjointe avec Angela Merkel)
[16 juillet 2007]
18/ Politique industrielle : intervention décisive du Chef de l’Etat dans la fusion Suez-GDF
La fusion Suez-GDF a été approuvée par les actionnaires des deux entreprises le 2 septembre 2007. Quelques jours plus tôt, lors de son discours devant les Universités d’été du MEDEF, le Président de la République avait rappelé sa volonté de voir aboutir cette fusion : « j’ai proposé à Suez de fusionner ses activités énergétiques avec Gaz de France et de constituer un grand groupe de gaz et d’électricité à la dimension du marché européen dont l’Etat sera l’actionnaire. Cela suppose que Suez fasse un choix stratégique en se spécialisant dans l’énergie. Il appartient maintenant à ses actionnaires d’en décider » a-t-il précisé. L’engagement du Président de la République en faveur de la fusion a permis la concrétisation de ce grand projet. (discours du Président de la République à l’université d’été du MEDEF)
[ 2 septembre 2007]
19/ Financement de la protection sociale : le Premier ministre saisit le CES
Le 12 septembre 2007, le Premier ministre a saisi le Conseil économique et social d'une demande d'avis sur la réforme du financement de la protection sociale. Il souligne dans la lettre de saisine que "la nécessité de réformer le financement de la protection sociale et de veiller à ce qu'il n'affecte pas exagérément le cout du travail" fait, à ses yeux, "aujourd'hui consensus". Le CES doit rendre son avis d’ici la fin de l’année. Par cette saisine, le Premier ministre montre sa volonté de ne pas limiter la question du financement de la protection sociale à la TVA sociale. (lettre de saisine du Conseil économique et social par le Premier ministre)
[12 septembre 2007]
20/ Fiscalité des PME : réforme de l’impôt forfaitaire des sociétés
Dans un discours à l'occasion de la 5e édition de "Planète PME", le Premier ministre François Fillon, a annoncé une réforme de l’"imposition forfaitaire annuelle" des sociétés. Ce dispositif fiscal ne prend en effet pas en compte les capacités contributives des entreprises et constitue un handicap majeur pour les entreprises déficitaires. La réforme modernisera sensiblement la fiscalité des PME. (discours du Premier ministre du 23 octobre 2007)
[23 octobre 2007]
21/ Impôts : une « remise à plat » des prélèvements obligatoires
Dans une lettre de mission consacrée à la politique fiscale en date du 28 octobre, le Président de la République et le Premier Ministre ont demandé à Christine Lagarde d'effectuer une « remise à plat » des prélèvements obligatoires. Cet exercice s’effectuera en trois étapes : un diagnostic, des concertations, puis un travail de synthèse. La lettre précise « qu’avant l’été prochain, le Gouvernement devra disposer d’une véritable stratégie pluriannuelle en matière de prélèvements obligatoires ». Les propositions concrètes de cette nouvelle stratégie devront permettre de modifier « notre fiscalité pour qu'elle ait un impact sur la compétitivité de l'économie ». (lettre de mission sur la politique fiscale adressée à Christine Lagarde)
[28 septembre 2007]
22/ TVA sociale : Christine Lagarde et Eric Besson remettent leurs rapports respectifs
Christine Lagarde et Eric Besson ont remis le 11 septembre 2007 leurs rapports sur la TVA sociale. Ces deux rapports ont étudié les effets de la TVA sociale, notamment sur les créations d'emploi. La TVA sociale consiste à transférer sur la TVA une baisse de cotisations sociales pesant sur le travail.
[11 septembre 2007]
23/ Modernisation du marché du travail : négociations en cours
Les organisations syndicales (CGT, CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC) et patronales (MEDEF, CGPME, UPA) ont décidé, le 19 juin 2007, de lancer une négociation sur la modernisation du marché du travail. Elle porte sur la sécurisation des parcours professionnels, le contrat de travail et l'assurance chômage. Elle est la première à être soumise aux nouvelles règles de dialogue social, selon lesquelles les partenaires sociaux ont une priorité sur le gouvernement pour trouver un accord, à défaut duquel celui-ci est habilité à légiférer. La négociation sur le marché du travail est également la première à couvrir un champ aussi large du droit social. La première réunion s'est tenue le 4 juillet 2007. Le calendrier de négociations a été défini dans l'objectif d'aboutir à un accord avant début 2008. (relevé de décision de la réunion au sommet des partenaires sociaux)
[ 4 juillet 2007]
24/ Sortir de l assistanat : l expérimentation du RSA est entrée en vigueur
La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a créé le revenu de solidarité active (RSA). Le décret d'application est paru au journal officiel du 6 octobre 2007. Le RSA préfigure une profonde réforme des minima sociaux destinée à garantir que les revenus du travail seront toujours supérieurs aux prestations sociales d'inactivité. Une expérimentation est conduite dans des départements volontaires, pour les personnes bénéficiant du revenu minimum d'insertion.(RMI) et de l'allocation de parent isolé (API). Si l'expérience est concluante, le RSA sera généralisé.
[ 6 octobre 2007]
25/ Sécurisation des parcours professionnels : création d'une sécurité sociale professionnelle
Extrait de la lettre de mission adressée par le Président de la République et le Premier ministre à Christine Lagarde, ministre de l'Economie, des finances et de l'emploi : "se sentir protégé contre le chômage fait partie de la qualité du travail. A cet effet, en laissant pleinement sa chance au dialogue social de concrétiser un accord sur ce point, votre objectif sera la mise en place d'ici 2008 de la sécurité sociale professionnelle. Grace à une réforme globale du marché du travail, pour un marché du travail plus fluide, et de l'assurance-chômage, pour un accompagnement des chômeurs beaucoup plus efficace et incitatif à la reprise du travail, la sécurité sociale professionnelle garantira à chacun le maintien de l'essentiel de sa rémunération en cas de chômage et la perspective de retrouver rapidement un emploi."
[11 juillet 2007]
26/ Réforme de la formation professionnelle : améliorer les droits des salariés
La réforme de la formation professionnelle s’inscrit dans le chantier sur la sécurisation du parcours professionnel des salariés. Elle s’opérera en deux temps. Une première phase s’est ouverte dès le mois de juin 2007 : le Gouvernement a choisi de laisser aux partenaires sociaux la possibilité de conduire eux-mêmes les négociations sur la formation professionnelle dans le cadre de la modernisation du marché du travail. Celle-ci doit permettre de résoudre, avant la fin de l’année 2007, un certain nombre de questions majeures comme celle du financement de la formation ou celle de la transférabilité des droits à la formation professionnelle d’une entreprise à l’autre qui pourrait prendre la forme d’un « compte épargne-formation ». L’Etat n’interviendra que dans un deuxième temps, en 2008, pour finaliser le contenu de la réforme et les détails de sa mise en œuvre.
27/ Capitalisme familial : déduire de l'ISF les investissements dans les PME
Afin de favoriser l'essor et le développement des PME qui jouent un rôle moteur dans le processus d'innovation et de création d'emplois, les sommes investies dans le capital de ces entreprises pourront être déduites de l'impôt de solidarité sur la fortune, dans la limite de 50 000 euros par an. La même mesure bénéficiera aux organismes d'insertion, aux établissements publics de recherche et d'enseignement et aux fondations d'utilité publique, dont les ressources seront ainsi renforcées. (loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat)
[21 août 2007]
28/ Capitalisme familial : développer les PME
Le Président de la République a déclaré, à l'occasion de l'université d'été du Medef, le 30 août 2007 : "on ne peut pas à la fois se scandaliser des licenciements boursiers, du cynisme des fonds d'investissement, des délocalisations et affaiblir par tous les moyens le capitalisme familial, ne pas donner aux PME les moyens de se développer ou d'exporter." (discours du Président de la République)
[30 août 2007]
29/ Conditions de travail : la conférence tripartite s’est ouverte
Le 4 octobre dernier, Xavier Bertrand a réuni une conférence tripartite sur les conditions de travail rassemblant des représentants du patronat, des syndicats et de l’Etat. Cette conférence a été préparée tout au long du mois de septembre par deux groupes de travail. Le premier s’est penché sur trois types de risques : les troubles musculo-squelettiques, les risques différés et les risques psycho-sociaux. Le deuxième groupe a quant à lui travaillé sur l’amélioration des actions menées par les acteurs de la prévention. Selon Xavier Bertrand, cette conférence est véritablement « une réunion de responsables, chargés de faire des propositions, de prendre des décisions et des engagements, pour une véritable amélioration des conditions de la vie au travail ».
[ 4 octobre 2007]
30/ Conditions de travail : premières propositions concrètes.
La première réunion de la conférence tripartite sur l’amélioration des conditions de travail a déjà abouti à des propositions concrètes. Afin de lutter contre le l’accroissement du stress au travail, une mission sera mise en place à la mi-novembre avec pour objectif la détermination d’indicateurs destinés à identifier les salariés les plus exposés. Ces indicateurs opérationnels au plus tard à la mi-janvier 2008 permettront d’améliorer la prévention. Dans le même temps, Xavier Bertrand a annoncé qu’il mettrait en place, "par la voie de la négociation sociale, un cadre permettant d’avoir dans les TPE [très petites entreprises] un dialogue identifié sur les conditions de travail", alors que ce dialogue est pour le moment quasi-inexistant. Enfin, le dispositif d’aide à l’amélioration des conditions de travail a été étendu aux TPE
[ 4 octobre 2007]
31/ Moralisation du capitalisme : loi sur l'encadrement des parachutes dorés
L'article 17 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat dispose : "sont interdits les éléments de rémunération, indemnités et avantages [« parachutes dorés »] dont le bénéfice n'est pas subordonné au respect de conditions liées aux performances du bénéficiaire, appréciées au regard de celles de la société dont il préside le conseil d'administration ou exerce la direction générale ou la direction générale déléguée [...] Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut intervenir avant que le conseil d'administration ne constate, lors ou après la cessation ou le changement effectif des fonctions, le respect des conditions prévues."
[21 août 2007]
32/ Pénibilité au travail : une prise en compte au cours de la vie professionnelle
Lors de la présentation de la réforme des régimes spéciaux au Sénat, Xavier Bertrand, ministre du Travail, des relations sociales et de la solidarité, a exposé sa vision de la prise en compte de la pénibilité au travail : "la pénibilité des métiers a évolué. Et ce n'est pas forcément à travers le système de retraite qu'il faut en tenir compte : il faut jouer sur d'autres paramètres que la durée de cotisation plus courte ou les bonifications, et je pense à la prévention, aux conditions de travail, à la rémunération, l'organisation du travail ou encore la gestion des parcours professionnels, notamment dans les seconde et troisième parties de carrière." (discours de Xavier Bertrand, ministre du Travail, des relations sociales et de la solidarité)
[ 1 octobre 2007]
33/ Taxation des stock options : un amendement au PLFSS
L'Assemblée nationale a adopté un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008 (PLFSS), instaurant une contribution patronale de 2,5% sur l'attribution des stock-options. L'amendement présenté par le rapporteur du projet, Yves Bur, prévoit également une contribution salariale de 2,5% sur la plus-value dégagée par le bénéficiaire lors de la levée de l'option. Il est enfin prévu pour les chefs d'entreprises une cotisation patronale de 10% sur les attributions gratuites d'actions. Les contributions patronale et salariale seraient toutes deux affectées aux régimes obligatoires de base d'assurance maladie.
[25 octobre 2007]
34/ Droits de succession : exonération de 95% des successions en ligne directe
Afin que le fruit d'une vie de travail puisse être transmis en franchise d'impôt, la loi "travail, emploi, pouvoir d'achat" prévoit que 95 % des successions en ligne directe seront désormais exonérées de droits de mutation. Seules les successions les plus importantes continueront d'acquitter des droits. Quel que soit le montant de la succession, le conjoint survivant, qu'il soit marié ou lié par un PACS, sera entièrement exonéré. Cette mesure contribuera à redonner du pouvoir d'achat aux familles. (loi du 21 aout 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat )
[21 août 2007]
35/ Heures supplémentaires : extension du dispositif au secteur public
Depuis le 1er octobre 2007, les heures supplémentaires dans la fonction publique font, comme celles du secteur privé, l’objet d’une exonération d’impôt sur le revenu et de charges sociales. (décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007)
[ 4 octobre 2007]
36/ Travailler plus pour gagner plus : défiscalisation des heures supplémentaires
Nicolas Sarkozy, candidat à l'élection présidentielle, avait promis la défiscalisation des heures supplémentaires, afin que chacun puisse travailler plus pour gagner plus. La loi du 21 aout 2007 "travail, emploi, pouvoir d'achat" met en place une exonération d'impôt sur le revenu et de charges salariales et patronales pour les heures supplémentaires et complémentaires. Cette mesure est applicable dès le 1er octobre 2007 à l'ensemble des entreprises et des salariés du secteur privé. Elle s'applique également au secteur public. (loi du 21 aout 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, décrets d'application de la loi)
[21 août 2007]
37/ Pouvoir d'achat : ouverture d'une grande conférence
La conférence sur l'emploi et le pouvoir d'achat, présidée par Christine Lagarde, s’est ouverte le 23 octobre 2007. Elle réunit les principaux dirigeants patronaux et syndicaux. Elle doit traiter de nombreuses questions en lien avec le pouvoir d'achat : les hausses de salaires, le "tassement" des salaires intermédiaires, le Smic ou encore les indicateurs de pouvoir d’achat. La ministre de l'Economie, des finances et de l'emploi a déclaré à cette occasion vouloir "définir une feuille de route" ainsi qu'"un agenda de réformes" (discours de Christine Lagarde, ministre de l'Economie, des finances et de l'emploi)
[23 octobre 2007]
38/ Pouvoir d'achat des fonctionnaires : le Président de la République veut des fonctionnaires moins nombreux mais mieux payés
" Je me suis engagé à ne pas remplacer un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Cet engagement, je le tiendrai parce qu'il n'y a aucun autre moyen pour améliorer le pouvoir d'achat des fonctionnaires et retrouver les marges financières qui permettront à l'Etat de ne plus vivre à crédit en finançant par le déficit non l'investissement mais le fonctionnement." (discours de Nicolas Sarkozy à l'Institution régional d'administration de Nantes, le 19 septembre)
[19 septembre 2007]
39/ Salaires : Nicolas Sarkozy annonce une conférence sur l égalité entre hommes et femmes
"Mettre le travail au centre, c'est [...] traiter les questions de l'égalité salariale et professionnelle entre les hommes et les femmes. [...] Nous devons nous hisser au niveau des pays européens les plus performants" a déclaré le Chef de l'Etat, qui a en outre annoncé qu'une conférence tripartite serait réunie par Xavier Bertrand "pour avancer" sur ce sujet. Nicolas Sarkozy souhaite que cette conférence aboutisse à des propositions précises, "suivies d'un cycle de négociations assorti d'un calendrier extrêmement contraignant." (discours du Président de la République devant l'association des journalistes de l'information sociale)
[18 septembre 2007]
40/ Baisse d'impôts : la déduction des intérêts d'emprunt votée
La loi "travail, emploi, pouvoir d'achat" dispose que les emprunts souscrits à compter du 6 mai 2007 pour l'acquisition de la résidence principale donneront droit, les cinq premières années, à un crédit d'impôt sur le revenu égal à 20 % des intérêts versés, dans la limite d'un avantage fiscal annuel de 1 500 euros pour un couple. Pour que chacun puisse en bénéficier, ce crédit d'impôt sera remboursé aux ménages non imposables sous la forme d'un chèque du Trésor public. (loi du 21 aout 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat )
[21 août 2007]
41/ Fiscalité : un objectif de baisse de quatre points sur 10 ans
Le Président de la République et le Premier ministre ont confirmé leur volonté de faire baisser la fiscalité française. Ils ont précisé dans la lettre de mission qu'ils ont adressé à Christine Lagarde le 11 juillet 2007 leur objectif en matière de baisse de la fiscalité : cette baisse devra être "aussi rapide que possible" et doit viser "une réduction de quatre points sur dix ans". Par ailleurs, le Chef de l'Etat et le Chef du Gouvernement ont demandé "une revue générale des prélèvements obligatoires." (lettre de mission adressée à Christine Lagarde, ministre de l'Economie, des finances et du travail)
[11 juillet 2007]
42/ Heures supplémentaires : défiscalisation à compter du 1er octobre
Le décret d'application sur la défiscalisation des heures supplémentaires a été publié le 25 septembre 2007. Il permet l'entrée en vigueur du dispositif à compter du 1er octobre 2007 pour les entreprises et salariés du secteur privé. (décret n° 2007-1380 du 24 septembre 2007)
[24 septembre 2007]
43/ Impôts : une "remise à plat" de la fiscalité pour l'année prochaine
Dans une lettre de mission consacrée à la politique fiscale en date du 28 septembre, le Président de la République et le Premier Ministre ont demandé à Christine Lagarde d'effectuer une "remise à plat" des prélèvements obligatoires. Cet exercice s’effectuera en trois étapes : un diagnostic, des concertations, puis un travail de synthèse. La lettre précise "qu’avant l’été prochain, le Gouvernement devra disposer d’une véritable stratégie pluriannuelle en matière de prélèvements obligatoires". (lettre de mission sur la politique fiscale adressée à Christine Lagarde)
[28 septembre 2007]
44/ Pouvoir d'achat : le chef de l'Etat veut poser la question de la fiscalité qui pèse sur le travail
Le Président de la République a déclaré à l'occasion de l'université d'été du Medef le 30 aout 2007 : "il faut dire la vérité aux Français : si l’on taxe trop le travail, il disparaît, si l’on taxe trop le capital, il s’en va. Dans le monde tel qu’il est, taxer directement les facteurs de production, taxer directement le travail et le capital, c’est se condamner à moins d’emplois, à moins de production, à moins de croissance et donc à moins de pouvoir d’achat. Il faut avoir le courage de le dire : la question de la taxe professionnelle, la question de la taxe sur les salaires et la question de l’assiette des cotisations sociales doivent être posées. Je les poserai pour apporter des réponses précises et trouver des solutions". (discours du Président de la République)
[30 août 2007]
45/ Pouvoir d'achat des jeunes : exonération d'impôt sur le revenu du travail étudiant
La loi "travail, emploi, pouvoir d'achat" du 21 aout 2007 prévoit deux mesures fiscales de soutien au pouvoir d'achat des jeunes. D'une part, elle dispose que les jeunes de moins de 26 ans qui travaillent tout en poursuivant des études seront exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite de trois fois le montant du SMIC mensuel. D'autre part, les donations aux jeunes générations sont favorisés par une franchise d'impôt allant jusqu'à 20 000 euros pour chacun des enfants et petits-enfants. La défiscalisation des revenus du travail des étudiants était un engagement de campagne de Nicolas Sarkozy. (loi du 21 aout 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat )
[21 août 2007]
46/ Hébergement d urgence : plan grand froid
Le plan grand froid pour l'hiver 2007 - 2008 prévoit que des places supplémentaires d’hébergement d’urgence pourront être mobilisées en fonction des conditions météorologiques. L'objectif de 2 500 places hivernales annoncé par le comité interministériel de lutte contre l’exclusion du 12 mai 2007 a été dépassé : 2 664 places seront disponibles. (circulaire relative au dispositif d'accueil, d'hébergement et d'insertion - période hivernale 2007-2008)
[17 octobre 2007]
47/ Lutte contre la pauvreté : le Gouvernement s engage
L' "engagement national contre la pauvreté" a été présenté en Conseil des ministres le 17 octobre 2007. Il repose sur "la conviction que la France a les moyens de réduire sensiblement le nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté. Réduire d’un tiers le nombre de pauvres en 5 ans est un objectif volontariste, au regard de l’évolution de la pauvreté depuis 2000." C’est la première fois qu’un engagement de réduction de la pauvreté engage les plus hautes autorités de l’Etat sur un terme politique, en s’engageant dans une logique de résultat. Il est prévu de procéder à une "étude d’impact sur la pauvreté" des principales politiques publiques. L'engagement est présenté dans un document intitulé "Réduire d'un tiers la pauvreté en France en cinq ans : un engagement partagé". (communication en Conseil des Ministres)
[17 octobre 2007]
48/ Pauvreté : un poste de haut commissaire a été créé
Martin Hirsch, ancien président d’Emmaüs France, a été nommé haut commissaire aux Solidarités actives contre la pauvreté. Il aura pour mission d’engager une politique ambitieuse de lutte contre la pauvreté, notamment celle des enfants.
[18 mai 2007]
49/ Consommation et pouvoir d'achat : un grand projet de loi présenté en conseil des ministres
Le projet de loi « pour le développement de la concurrence au service des consommateurs » a été présenté en Conseil des ministres du 31 octobre 2007 par Luc Chatel, secrétaire d’Etat à la consommation et au tourisme. Ce projet de loi contient une série de mesures de protection des consommateurs et en faveur du pouvoir d'achat, dans les domaines de la distribution, de la banque et des télécommunications. Il prévoit notamment de finaliser la réforme de la loi Galland. Il prévoit également la gratuité du temps d’attente des services d’assistance téléphonique et un plafonnement des préavis de résiliation à 10 jours dans le secteur d’Internet et de la téléphonie. Enfin, les banques devront adresser chaque année à leurs clients un récapitulatif des frais bancaires facturés. (compte-rendu du Conseil des ministres)
[31 octobre 2007]
50/ Cout du logement : la commission Attali fait des propositions
La commission pour la libération de la croissance française propose de réduire les frais annexes à l’achat et à la location. Elle suggère notamment de supprimer les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) liés à l’achat ou la vente d’un bien immobilier, de revoir l’ensemble de la fiscalité immobilière et de réduire les frais d’agence en introduisant une plus grande concurrence dans ce secteur et, au besoin, en adaptant la réglementation pertinente." (premier rapport de la commission Attali)
[15 octobre 2007]
51/ Défense des consommateurs : créer une « class action » à la française
Dans la lettre de mission qu'ils lui ont adressé le 11 juillet 2007, le Président de la République et le Premier Ministre ont demandé à Christine Lagarde, ministre de l’Economie, des finances et de l’emploi, de créer une « action de groupe à la française » . Les "actions de groupe", ou "class action", doivent permettre à un grand nombre de personnes, par exemple des consommateurs, de saisir la justice pour faire entendre leur voix dans une même affaire. Cette procédure est prévue dans un certain nombre de pays mais pas encore en France. Elle offrirait aux consommateurs la possibilité de mieux se défendre face aux pratiques commerciales abusives. (lettre de mission à Christine Lagarde, ministre de l'Economie, des finances et de l'emploi)
[11 juillet 2007]
52/ Pouvoir d'achat : le chef de l'Etat et le Premier ministre installent la commission Attali
Le 29 aout 2007, le Président de la République et le Premier ministre ont installé la commission sur "la libération de la croissance" présidée par Jacques Attali. Composée de personnalités françaises et étrangères, la commission réfléchira notamment aux moyens d'"améliorer le fonctionnement du marché des biens et des services" afin de créer du pouvoir d'achat. (lettre de mission du Président de la République et du Premier ministre à Jacques Attali)
[29 août 2007]
53/ Pouvoir d'achat : les fournitures scolaires n'augmenteront pas
Le Gouvernement a obtenu pour la rentrée scolaire 2007 que les grandes enseignes d'hypermarchés n'augmentent pas ou fournissent à prix coutant le prix de 30 fournitures scolaires de base par rapport à septembre 2006. Il s'agit d'une mesure forte en faveur du pouvoir d'achat des familles (ministère de l'Education Nationale)
[28 août 2007]
54/ Pouvoir d'achat : Les premières propositions de la commission Attali
Jacques Attali a remis le 15 octobre 2007 au Président de la République les premières propositions de la commission pour la libération de la croissance française qu'il préside. Ce premier rapport propose notamment d'accroître la concurrence pour réduire les prix des biens à la consommation et donc d'augmenter le pouvoir d'achat des ménages. A cette fin, il est nécessaire, selon la commission, de rechercher la levée des barrières à la concurrence dans la distribution et le commerce. La commission propose plusieurs mesures pour y parvenir : suppression de l'interdiction de revente à perte, abrogation des lois relatives à l'implantation des grandes surfaces et suppression des procédures d'autorisation actuelles. La commission préconise également d'augmenter le pouvoir d'achat en renforçant la concurrence, et propose à cette fin de créer une "autorité de la concurrence" indépendante et unique, ainsi que d'introduire les "actions de groupe" (class actions) dans le droit français. Le rapport formule aussi des propositions en matière de coût du logement. (rapport "premières propositions sur le pouvoir d'achat" de la commission sur la libération de la croissance française)
[15 octobre 2007]
55/ Prix à la consommation : réforme finale de la loi Galland
Luc Chatel, secrétaire d’Etat en charge de la consommation et du tourisme, a présenté lors de la conférence sur l’emploi et le pouvoir d’achat le 23 octobre 2007 le projet de réforme finale de la loi Galland. Il a intégré cette réforme dans un projet de loi « pour le développement de la concurrence au service des consommateurs ». La première étape de cette réforme avait permis de baisser les prix des produits de grande marque dans la grande distribution de 3,2%. (discours de Luc Chatel à la conférence sur l’emploi et le pouvoir d’achat)
[23 octobre 2007]
56/ Traité simplifié : les 27 approuvent le texte final
Dans la nuit du 18 au 19 octobre 2007, les chefs d’Etat et de gouvernement des 27 États membres de l'Union européenne ont approuvé à Lisbonne le texte final du traité simplifié proposé par Nicolas Sarkozy. Né d'une initiative française, le traité simplifié relance la construction européenne, mettant ainsi fin à plusieurs années d'interrogations sur l'avenir de l'Europe, et adapte les institutions à l'Europe à 27 : présidence stable de l’Union, élargissement du recours à la majorité qualifiée, règle de vote à la double majorité, création d’un haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, etc. Il renforce également la protection des citoyens en conférant une valeur contraignante à la Charte des droits fondamentaux.
[19 octobre 2007]
57/ Fiscalité verte : taxer plus les pollutions et moins le travail
Lors de son discours du 25 octobre 2007, le Président de la République a précisé les contours de la future "fiscalité verte" qu'il souhaitait mettre en place. Il a proposé la création d'une taxe sur les camions étrangers en transit afin de financer les transports collectifs, une taxe sur les véhicules neufs les plus polluants pour financer une "prime à la casse" des voitures les plus anciennes. Il a rappelé sa volonté de mettre en place une "taxe carbone" au niveau européen. (discours du Président de la République lors de la restitution des conclusions du Grenelle de l'environnement)
[ 5 novembre 2007]
58/ Accession à la propriété : déduction des intérêts d'emprunt
L'accession à la propriété est désormais facilitée par la déduction partielle de l'impôt sur le revenu des intérêts d'emprunt. La loi n° 2007-1223 du 21 aout 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat dispose que les emprunts souscrits à compter du 6 mai 2007 pour l'acquisition de la résidence principale donneront droit, les cinq premières années, à un crédit d'impôt sur le revenu égal à 20% des intérêts versés, dans la limite d'un avantage fiscal annuel de 1 500 euros pour un couple. Pour que chacun puisse en bénéficier, les ménages non imposables bénéficieront d'un versement du Trésor public. Le décret d'application est paru au journal officiel du 6 octobre 2007.
[ 6 octobre 2007]
59/ Cout du logement : la commission Attali fait des propositions
La commission pour la libération de la croissance française propose de réduire les frais annexes à l’achat et à la location. Elle suggère, notamment, de supprimer les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) liés à l’achat ou à la vente d’un bien immobilier, de revoir l’ensemble de la fiscalité immobilière et de réduire les frais d’agence en introduisant une plus grande concurrence dans ce secteur et, au besoin, en adaptant la réglementation. (premier rapport de la commission Attali)
[15 octobre 2007]
60/ Logement : le Premier Ministre veut que 70% des Français soient propriétaires
Le 6 juillet, à Dreux, le Premier Ministre a déclaré vouloir que 70% des Français soient propriétaires de leur logement, ce qui correspond à une moyenne européenne. Afin d’atteindre cet objectif, il a détaillé les trois axes de la politique du logement qu’il mettra en œuvre. Le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt lors de l’achat d’une résidence principale sera mis en place. De même, les ventes de logements HLM à leurs occupants seront fortement augmentées : le Premier Ministre a annoncé que 40 000 logements seront vendus chaque année, soit 1% du parc HLM. Enfin, François Fillon a déclaré vouloir développer l’accession sociale à la propriété pour les nouveaux logements.
[ 6 juillet 2007]
61/ Propriété et accès au logement : premières propositions de la commission Attali
La commission pour la libération de la croissance française considère que la politique du logement doit être parmi les grandes priorités de notre pays. Elle propose 4 axes : - la fixation d'un objectif de construction de 500 000 logements nouveaux par an jusqu'à 2010, puis de 350 000 nouveaux logements chaque année la décennie suivante, - construire autrement : elle propose de créer, d'ici 2012, 10 villes d'un genre nouveau, dénommées ECOPOLIS, intégrant haute qualité environnementale et nouvelles technologies de communication, - faciliter les échanges et la mobilité des individus, condition clé du bon fonctionnement du marché du travail, en taxant moins le changement de logement (baisse des coûts liés à une transaction immobilière), en créant une bourse internet des offres et des demandes dans le logement social, en établissant des relations plus équilibrées entre bailleurs et locataires, - permettre aux français d'accéder plus largement à la propriété, par des financements adaptés aux locataires modestes, et en garantissant aux personnes âgées bénéficiant du minimum vieillesse de disposer du droit d'usage d'un logement social jusqu'à leur décès. (premier rapport de la commission Attali)
[ 5 novembre 2007]
62/ Relations propriétaire - locataire : la commission Attali formule des propositions
La commission Attali sur la libération de la croissance française s’est penchée sur les relations propriétaire - locataire. Ses conclusions vont dans le sens des engagements de Nicolas Sarkozy : pour protéger le locataire, le rapport d’étape de la commission préconise d’« interdire au bailleur d’exiger une caution qui s’ajoute au dépôt de garantie » et de « réduire le dépôt de garantie à un mois ». Pour protéger en contrepartie le bailleur, la commission propose la création d’une assurance spécifique du loyer contre les aléas des revenus des locataires, ainsi que la sécurisation du « régime des expulsions de façon à garantir [au propriétaire] la récupération de son bien ». La commission suggère, enfin, de favoriser les modes de règlements à l’amiable des contentieux « afin de ne pas pénaliser les locataires de bonne foi ». (premières propositions de la commission sur la libération de la croissance française)
[15 octobre 2007]
63/ Droit au logement opposable : mise en place du comité de suivi
Dès le 5 juillet 2007, Christine Boutin, ministre du Logement et de la ville, a mis en place le comité de suivi chargé de contrôler l’application de la loi. Ce comité regroupe des représentants de l’Etat, des collectivités locales, des acteurs du secteur du logement et du monde associatif. Il s’est mis au travail immédiatement et a rendu, le 15 octobre dernier, un premier rapport qui contient une quarantaine de propositions visant à garantir l’effectivité de ce droit dans les meilleurs délais, conformément aux engagements de Nicolas Sarkozy. (ministère du Logement et de la ville)
[ 5 juillet 2007]
64/ Droit au logement opposable : remise du premier rapport du comité de suivi
Le comité de suivi de la loi sur le droit au logement opposable (DALO) a remis un premier rapport au Président de la République, le 15 octobre 2007, en présence de Christine Boutin, ministre du Logement et de la ville. Le rapport s'intéresse particulièrement à l’échéance du 1er janvier 2008. A cette date, selon lui, les commissions de médiation censées permettre l'application du DALO devront être installées et disposer des moyens de fonctionnement nécessaires au recours amiable. Les services de l’Etat devront être prêts à assumer l’ensemble des missions qui découlent du droit au logement opposable. La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituait le droit pour tout citoyen de se loger décemment et affirme la responsabilité de l’Etat et des collectivités locales dans ce domaine. (premier rapport annuel du Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable)
[15 octobre 2007]
65/ Logements : une convention pour libérer des logements vacants
Dans le cadre des "réunions de chantier" du ministère du Logement et de la ville, a été signée, le 18 septembre 2007, une convention entre l'Etat, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) et l'Union d'économie sociale pour le logement (UESL), qui vise à faciliter la remise sur le marché des logements locatifs privés vacants par une coordination de l'ANAH et de l'UESL. Elle doit permettre la mise sur le marché de 70 000 logements du parc privé avec un loyer maîtrisé au cours de la période 2008-2013 et s'inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre des objectifs fixés par la loi sur le logement opposable. (convention Etat-ANAH-UESL du 18 septembre 2007)
[18 octobre 2007]
66/ Carrières : des enseignants mieux rémunérés et mieux considérés
Dans sa lettre aux éducateurs, le Président de la République a confirmé sa volonté de valoriser le métier d'enseignant. "Dans l'école de demain vous serez mieux rémunérés, mieux considérés, et à rebours de l'égalitarisme qui a trop longtemps prévalu, vous gagnerez plus, vous progresserez plus rapidement si vous choisissez de travailler et de vous investir davantage." (lettre du Président de la République aux éducateurs)
[ 4 septembre 2007]
67/ Culture : une mission pour la renforcer au sein de l’Education nationale
Xavier Darcos, ministre de l'Education nationale, et Christine Albanel, ministre de la Culture et de la communication, ont confié le 27 juillet 2007 une mission d’étude et de propositions sur l’éducation artistique et culturelle à Eric Gross. Cette mission devra permettre de renforcer le partenariat entre le monde de l’éducation et de celui de la culture autour d’actions concrètes à mener en lien étroit avec les collectivités territoriales. Elle devra étudier notamment « la mise en œuvre, dans les meilleurs délais, d'un pass-enseignants, permettant à ces derniers l'accès à tous les musées et monuments nationaux, pour développer leur formation et leur information ». (lettre de mission à Eric Gross)
[27 juillet 2007]
68/ Egalité des chances : des études dirigées dans les ZEP dès la rentrée 2007
Afin de donner à l'éducation prioritaire les moyens d'assurer la réussite des élèves qu'elle accueille, le Gouvernement a demandé aux collèges privés et publics de mettre en place dès la rentrée de la Toussaint 2007 un “accompagnement éducatif” hors temps scolaire. Ce dispositif est notamment destiné aux collèges des réseaux “ambition réussite”. (Bulletin officiel de l'Education nationale)
[19 juillet 2007]
69/ Enfants handicapés : 2 700 auxiliaires de vie scolaire supplémentaires
L'accueil des enfants handicapés dans les établissements scolaires a été amélioré. Le renforcement des dispositifs de scolarisation en milieu ordinaire des enfants handicapés s'appuie sur la création de 2 700 postes supplémentaires d'auxiliaires de vie scolaire-individuels (AVS-i) dès la rentrée 2007. 200 Unités pédagogiques d'intégration (UPI) supplémentaires sont également mises en place. L'objectif fixé par le ministre de l'Education nationale est l'ouverture de 2 000 UPI à l'horizon 2010. (communiqué de presse de Xavier Darcos, ministre de l'Education nationale)
[ 8 août 2007]
70/ Rythmes scolaires : suppression des cours le samedi matin
Xavier Darcos, ministre de l'Education nationale, a décidé la suppression des cours du samedi matin pour tous les élèves du primaire dès la rentrée 2008. Cette harmonisation des rythmes scolaires met fin à une situation incohérente, source de problèmes pour de nombreux parents. Elle permet en outre de libérer des ressources humaines pour renforcer l'accompagnement des élèves. (ministère de l'Education Nationale)
[28 septembre 2007]
71/ Assouplissement de la carte scolaire : favoriser une plus grande diversité sociale à l école
La première étape de la disparition progressive de la carte scolaire, telle qu'on l'a connue depuis 1963, a été engagée, dans les collèges et les lycées, dès le mois de juin 2007. Une liberté nouvelle est désormais offerte aux familles dans le choix du collège ou du lycée de leurs enfants. Ce premier assouplissement important de la carte scolaire a permis de satisfaire la quasi-totalité des nouvelles demandes tout en favorisant la diversité sociale. L'assouplissement de la carte scolaire a favorisé une plus grande diversité sociale. (communication en Conseil des ministres)
[25 juillet 2007]
72/ Autonomie des universités : la loi a été votée
Nicolas Sarkozy avait promis lors de la campagne présidentielle que les universités deviendraient autonomes. La loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités donne à ces dernières plus d'autonomie, notamment en matière de gestion budgétaire et de personnel. Les universités auront ainsi plus de marges de manoeuvre pour recruter et rémunérer les enseignants et chercheurs (répartition des obligations de service des personnels enseignants et de recherche entre les activités d'enseignement, de recherche et autres, primes ou mécanismes d'intéressement pour améliorer la rémunération des personnels, recrutement d'agents contractuels). En outre, la loi modernise la gouvernance universitaire et rend cette dernière plus efficace en resserrant les conseils d'administration et en les ouvrant sur le monde de l'entreprise, sous l'autorité des présidents d'université. (loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités)
[10 août 2007]
73/ Universités : une priorité budgétaire du quinquennat
Le Premier ministre a rappelé que les universités étaient l'une des priorités de son Gouvernement : "la rénovation de l’université française est une priorité absolue de mon Gouvernement. Je vous proposerai d’y consacrer 5 milliards d’euros supplémentaires d’ici 2012." (déclaration de politique générale du Premier ministre, le 3 juillet 2007)
[ 3 juillet 2007]
74/ Réduction du nombre de fonctionnaires : la recherche n'est pas concernée
La diminution du nombre de fonctionnaires ne concernera pas le budget de la recherche, qui voit ses effectifs maintenus pour 2008. (projet de loi de finances pour 2008)
[26 septembre 2007]
75 Bourses étudiantes et rémunération des thésards : revalorisation en 2008
Les bourses étudiantes sont augmentées de 2,5% pour l'année universitaire 2007 - 2008. Par ailleurs, à compter du 1er octobre 2007, l’allocation de recherche pour les doctorants s’élève à 1 650 € brut par mois contre 1 530 € brut aujourd’hui, soit une augmentation de 8%. (Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche)
[ 1 octobre 2007]
76/ Emploi des étudiants : les revenus d activité des étudiants sont exonérés d impôt sur le revenu
La loi "travail, emploi, pouvoir d'achat" dispose que les revenus du travail étudiant sont exonérés d'impôt sur le revenu à concurrence de trois fois le smic mensuel par an et jusqu'à 25 ans et ce, à partir de l'imposition des revenus de l'année 2007. Cette mesure, promise par Nicolas Sarkozy lors de la campagne présidentielle, encourage le travail des étudiants et participe de la hausse à la fois de l'emploi et du pouvoir d'achat pour tous. (article 4 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat)
[21 août 2007]
77/ Etudiants : création d'un comité de suivi des stages et de professionnalisation des cursus
Le comité de suivi des stages et de la professionnalisation des cursus universitaires a été mis en place le 10 septembre 2007. Ce comité associe des acteurs du monde universitaire et de la vie économique et sociale. Il devra garantir la bonne application des textes existants et faire des propositions susceptibles d'améliorer et renforcer le lien entre les universités, les étudiants et le monde du travail. (discours de Valérie Pécresse, ministre de l'Enseignement supérieur et de la recherche)
[10 septembre 2007]
78/ Etudiants : doublement de l effort de l Etat en faveur du logement
Les contrats de projet Etat-régions pour la période 2007-2013 prévoient de doubler l'enveloppe consacrée au logement des étudiants. Des financements supplémentaires seront aussi consacrés à des partenariats public privé (discours de Valérie Pécresse, ministre de l'Enseignement supérieur et de la recherche, projet de loi de finances pour 2008)
[11 juin 2007]
79/ Insertion professionnelle des étudiants : une nouvelle mission pour les universités
La loi du 11 août 2007 relative aux responsabilités et aux libertés des universités dote les universités d’une nouvelle mission, celle de l’insertion professionnelle des étudiants. A cette fin, un bureau de l’insertion professionnelle sera créé dans chaque université. (loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités)
[11 août 2007]
80/ Stages : Valérie Pécresse veut fixer une indemnité minimale
Valérie Pécresse a présenté le 17 octobre un projet de décret fixant le montant minimal de l'indemnité de stage à 12,5% du plafond de la sécurité sociale, c'est-à-dire à 30% du SMIC. (discours de Valérie Pécresse, ministre de l'Enseignement supérieur et de la recherche, devant le comité des stages et de la professionnalisation des cursus universitaires)
[17 octobre 2007]
81/ Handicap : favoriser l'accès à l'emploi et à l'enseignement supérieur
Le Président de la République et le Premier ministre ont demandé à Xavier Bertrand de développer "l'emploi des personnes handicapées, qui sont les plus victimes de discriminations sur le marché de l'emploi." Xavier Bertrand devra s'attacher à ce que "l'administration atteigne elle-même le quota de 6% avant la fin du quinquennat" et à "développer l'accès des personnes handicapées à l'enseignement supérieur." (lettre de mission adressée à Xavier Bertrand, ministre du Travail, des relations sociales et de la solidarité)
[ 1 août 2007]
82/ Handicap : une mission sur l’intégration des malvoyants et aveugles confiée à Gilbert Montagné
Xavier Bertrand, ministre du Travail, des relations sociales et de la solidarité, a confié, le 14 septembre 2007, à Gilbert Montagné une mission sur l’intégration à la vie de la cité des personnes malvoyantes et aveugles. Son objectif est de dresser un état des lieux de la situation et de formuler des propositions concrètes avant la fin de l’année 2007. Parmi les questions qui seront examinées figurent notamment : - l’accessibilité des établissements accueillant du public, - l’accès à l’école et à la formation, - l’accès à l’emploi, - l’accès à la culture. (communiqué du ministère du Travail, des relations sociales et de la solidarité)
[14 septembre 2007]
83/ Handicapés : des droits opposables pour une vie ordinaire
Dans la lettre de mission adressée à Xavier Bertrand, ministre du Travail, des relations sociales et de la solidarité, le Président de la République et le Premier ministre ont demandé que "le droit d'accès aux transports publics, aux services publics, aux établissements culturels ou sportifs, devienne opposable dans les meilleurs délais." (lettre de mission adressée à Xavier Bertrand, ministre du Travail, des relations sociales et de la solidarité)
[ 1 août 2007]
84/ Handicapés : des mesures pour améliorer la mise en œuvre de la loi handicap
Le ministre du Travail, des relations sociales et de la solidarité, et la secrétaire d’Etat à la Solidarité ont pris le 27 aout une série de décisions pour améliorer la mise en œuvre de la loi "Handicap" du 11 février 2005 et le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées. Ils ont annoncé la création d’une commission d’accessibilité dans toutes les communes de plus de 5 000 habitants avant la fin de l’année 2007, la mise en place d’un groupe de suivi de la loi du 11 février 2005 et l’adoption de la majorité des décrets et arrêtés d’application de la loi du 11 février 2005 d’ici à la fin de l’année 2007. (communiqué du ministère du Travail, des relations sociales et de la solidarité)
[27 août 2007]
85/ Politique du handicap : mise en place d’un comité de suivi
Valérie Létard, secrétaire d’Etat à la Solidarité, a mis en place le 23 octobre un comité de suivi de la politique en faveur des personnes handicapées. Ce comité doit assurer la mise en œuvre de la loi handicap du 11 février 2005, préparer la première Conférence nationale du handicap qui aura lieu au printemps prochain et réfléchir aux conditions qui permettront l’accessibilité de tout l’espace public avant 2015. Ce comité, présidé par le secrétaire d’Etat à la Solidarité, sera co-animé par le délégué interministériel aux personnes handicapées et par le vice-président de l'Association des Départements de France. (discours de Valérie Létard, secrétaire d’Etat à la Solidarité)
[23 octobre 2007]
86/ Assurance maladie : un plan de redressement
La ministre de la Santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique ont présenté le 4 juillet un plan de redressement de l’assurance maladie. Les mesures contenues dans ce plan devraient permettre de réaliser une économie de 417 millions d’euros d’ici à la fin 2007 et d’environ 1,225 milliard d’euros en année pleine. Elles concernent les parcours de soins, les arrêts-maladie, les médicaments, l’hospitalisation et les professionnels de santé. Ce plan doit permettre de limiter le déficit de l’assurance maladie en améliorant sa gestion. (ministère de la Santé, de la jeunesse et des sports)
[ 4 juillet 2007]
87/ Hôpital : l'autonomie de gestion
Dans son discours lors de l'installation de la Commission Larcher au CHU de Bordeaux, le Chef de l'Etat a déclaré que "la première des orientations [qu'il veut] donner, c’est l’autonomie de gestion". "Je ne transigerai pas là-dessus.[...] La tarification à l’activité à 100% pour le court séjour, nous la faisons en 2008" (discours du Président de la République)
[16 octobre 2007]
88/ Missions de l hôpital : création d une commission
Le Président de la République a installé la commission présidée par Gérard Larcher et chargée d'organiser une grande concertation sur les "missions de l'hôpital" auprès de l'ensemble des acteurs du système de santé. A l'issue de la concertation, qui associera notamment les internes et les étudiants en médecine, une conférence nationale devra aboutir à des "propositions concrètes visant notamment au recentrage de l'hôpital sur ses missions prioritaires." (lettre de mission à Gérard Larcher)
[16 octobre 2007]
89/ Régimes spéciaux : fin de la grève et poursuite des négociations
La grève à la SNCF et à la RATP, qui avait débuté le mardi 18 novembre 2007, s’est achevée dimanche 25 novembre, après que les organisations syndicales ont progressivement appelé à la reprise du travail et que les assemblées générales se sont prononcées pour la fin du mouvement. La fin de grève, alors que le Gouvernement n’a pas renoncé à sa volonté de réformer les régimes spéciaux, montre que la méthode de concertation retenue par le Président de la République et Xavier BERTRAND, ministre du Travail, des relations sociales et de la solidarité, porte ses fruits. Les négociations qui se déroulent désormais dans les différentes entreprises ne portent pas atteinte au principe général de la réforme, à savoir l’égalité de traitement en matière de retraite entre tous les salariés : allongement de la durée de cotisation (de 37,5 à 40 annuités), indexation des pensions sur les prix et non sur les salaires, introduction d’un mécanisme de décote en cas de départ anticipé. La réforme des régimes spéciaux doit aboutir avant la fin de l’année
[26 novembre 2007]
90/ Régimes spéciaux : les grandes orientations de la réforme
Xavier Bertrand, ministre du Travail, des relations sociales et des solidarités, a présenté devant le Sénat le document d'orientation sur les régimes spéciaux. Ce document précise que cette réforme "vise à harmoniser, pour le présent et pour l'avenir, les principaux paramètres de ces régimes avec ceux applicables au régime de retraite de la fonction publique", au travers des principales mesures envisagées : - passage de 37,5 à 40 années de cotisation pour bénéficier d'une retraite à taux plein, - instauration d'un système de décote et de surcote, - indexation des pensions sur l'inflation et non sur les salaires, - introduction d'un dispositif d'épargne-retraite pour tenir compte des primes, qui n'entrent pas aujourd'hui dans le calcul de la pension. (Ministère du Travail des Relations sociales et de la Solidarité)
[11 octobre 2007]
91/ Dépendance : la CNSA rend sa réflexion sur l’aide à l’autonomie
Le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a adopté le 16 octobre 2007 son rapport annuel pour 2007. Il présente une réflexion prospective sur la construction "d'un nouveau champ de la protection sociale, ouvrant à toute personne l'accès à l'autonomie dans ses gestes de vie courante et sa participation à la vie sociale". Il donne ainsi des pistes pour dégager les contours d’une cinquième branche et permet de préparer le débat public. (rapport annuel 2007 de la CNSA)
[16 novembre 2007]
92/ Dépendance : le Chef de l Etat demande la création d une cinquième branche
Le Président de la République a demandé au Gouvernement de mettre en chantier la création d'une cinquième branche de la protection sociale. La création de cette cinquième branche, dont Nicolas Sarkozy avait fait un engagement fort de sa campagne pour l'élection présidentielle, permettra de définir "un nouveau droit à la protection sociale, commun à l'ensemble des personnes en situation de perte d'autonomie, personnes handicapées et personnes agées dépendantes." Le 12 juin 2007, devant le congrès de l'UNAPEI, le Chef de l'Etat avait précisé que la création de cette nouvelle branche s'appuierait sur l'actuelle caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). (discours du Président de la République devant l'association des journalistes de l'information sociale)
[18 septembre 2007]
93/ Plan Alzheimer 2008-2012 : installation de la commission
Présidée par le professeur Joël Ménard, la commission sur le plan Alzheimer a été installée, le 3 septembre, par le Président de la République. Cette commission doit réfléchir aux moyens de développer la recherche et d’améliorer la prise en charge des malades. Son travail s’articulera autour de plusieurs priorités : - les efforts de la recherche française dans un cadre mondial, - la structuration des partenariats entre les secteurs public et privé, - la définition des objectifs en matière de recherche, de soins et de prise en charge des malades, - l’équité territoriale de la prise en charge des malades et de leurs familles, - la mobilisation des acteurs concernés et de l'ensemble de la société.
[ 1 novembre 2007]
94/ Suppression des droits de succession : promesse tenue
Nicolas Sarkozy avait promis la suppression des droits de succession, afin de permettre la transmission du fruit du travail de toute une vie. Grace au "paquet fiscal" voté cet été, 95% des successions sont désormais exonérées de droits.
[21 août 2007]

95/ Droits de succession : l'exonération bénéficie aux pacsés
Afin que le fruit d'une vie de travail puisse être transmis en franchise d'impôt, 95 % des successions en ligne directe sont désormais exonérées de droits de mutation. Seules les successions les plus importantes continueront d'acquitter des droits. Quel que soit le montant de la succession, le conjoint survivant, qu'il soit marié ou lié par un PACS, ne paiera aucun droit. (loi du 21 aout 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat )
[21 août 2007]
96/ Egalité des chances : des études dirigées dans les ZEP dès la rentrée 2007
Afin de donner à l'éducation prioritaire les moyens d'assurer la réussite des élèves qu'elle accueille, le Gouvernement a demandé aux collèges privés et publics de mettre en place, dès la rentrée de la Toussaint 2007, un “accompagnement éducatif” hors temps scolaire. Ce dispositif est notamment destiné aux collèges des réseaux “ambition réussite”. (Bulletin officiel de l'Education nationale)
[19 juillet 2007]
97/ Quartiers : près de 200 rencontres territoriales de la ville pour l emploi et la réussite
Dans le cadre de la concertation pour l’élaboration du plan "respect et égalité des chances pour les banlieues", le Gouvernement a demandé aux préfets de région et de département d’organiser, avant mi-novembre, "des rencontres territoriales de la ville" avec tous les acteurs locaux (élus, habitants, associations, médias, entreprises). Les débats doivent porter, notamment, sur l’accès à l’emploi des habitants, le désenclavement et la fin de l’isolement des quartiers, l’éducation et la réussite. Près de 200 rencontres sont programmées sur l'ensemble du territoire. (ministère du Logement et de la ville)
[ 6 septembre 2007]
98/ Finances publiques : le Premier ministre lance la révision générale des politiques publiques
Le Premier Ministre a engagé la "révision générale des politiques publiques", en présence d’Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et d’Éric Besson, secrétaire d’État à la Prospective et à l’évaluation des politiques publiques. François Fillon a déclaré : "la révision générale des politiques publiques est l’une des grandes ambitions du quinquennat. Elle bénéficiera d’un degré de priorité inédit en France. Le Président de la République présidera lui-même le Conseil de la modernisation des politiques publiques rassemblant les membres du Gouvernement, qui prendra les décisions de révision. Le suivi du processus sera assuré au plus haut niveau [...]. Les ministres viendront y rapporter eux-mêmes. Ce sera un grand oral sur lequel ils seront jugés." (discours du Premier ministre)
[10 juillet 2007]
99/ Paquet fiscal : stimuler la croissance en favorisant la demande
Le "paquet fiscal", adopté par le Parlement dans le cadre de la loi "travail, emploi, pouvoir d'achat" du 21 aout 2007, a vocation à susciter un choc de croissance en stimulant la demande et à financer des mesures fortes à destination des ménages ou des entreprises : déductibilité des intérêts d'emprunt, suppression des droits de succession, bouclier fiscal, financement des PME par l'ISF, etc. (loi n° 2007-1223 du 21 aout 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat)
[21 août 2007
100/ Régime général de retraite : le Premier ministre fixe le retour à l'équilibre à 2012
A l'occasion du 60ème anniversaire de l'Agirc (association générale des institutions de retraite des cadres), le Premier ministre François Fillon a annoncé que son objectif était de revenir à l'équilibre du régime général de retraite (CNAV) en 2012. Il a en outre précisé le calendrier de la réforme à venir. En 2008 aura lieu le "rendez-vous" sur les retraites prévu par la loi de 2003 sur les retraites. Entre 2009 et 2012, la durée de cotisation pour une retraite à taux plein passera de 40 à 41 ans.
[25 septembre 2007]